Entre la société SASU MCF,
20 Rue DALAYRAC, 31000 TOULOUSE,
au capital social de 5 000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse
sous le numéro SIRET 831 994 694 00014
représentée par M. François GALVIN,
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services financiers à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.monconseilfinancier.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celle étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.monconseilfinancier.fr/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ne réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix :
Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et services, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les Services expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes d’état susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et ces sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne :
Le Client devra suivre série d’étape spécifique à chaque Produit et Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; – Choix du Service, les cas échéant, de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, …) ; cette première étape peut s’effectuer avec l’intervention du Vendeur dans son rôle de conseil afin de s’assurer du besoin du Client avant la conclusion du contrat ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Vérification des éléments de la commande et, le cas échant, correction des erreurs ; – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du Service ; – Livraison du Service, prestation de conseil. Le client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. La prestation du Service peut se faire en face à face ou à distance, les modalités étant présentées sur le site Internet du Vendeur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’information véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et Services :
Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison éventuelle et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). En cas de désaccord en le Client et le Vendeur sur la prestation du Service, le remboursement peut être demandé de la manière suivante : demande à effectuer par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société, en motivant la demande et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, le remboursement intervenant par virement bancaire s’il est considéré comme légitime par la Société.
Article 6 : Clause de réserve de propriété :
Les Produits et Services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Limite et exclusion de responsabilité :
L’abonné utilise le Site et les Services du Site en l’état, à ses risques et périls. La Société ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption, seront adéquats à vos attentes. La Société n’est tenue que par une obligation de moyen. Les informations et données figurant sur le Site sont fournies à titre d’information uniquement et ne peuvent avoir de valeur contractuelle. Les analyses et/ou descriptions contenues dans le Site ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de la Société. Les informations du Site ne constituent ni une sollicitation ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une proposition ni une incitation à l’investissement dans les instruments ou valeurs y figurant. Les analyses ou descriptions présentées ont été préparées par la Société sur la base d’informations générales et de données statistiques historiques de source publique. Bien que la Société fasse ses meilleurs efforts afin de veiller à l’exactitude des informations contenues dans le Site, elle ne peut le garantir. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la Société sont fournies à titre d’information. Nous ne serions être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. La société ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant au contenu vers lequel renvoient ces liens. En revanche La société procèdera au retrait desdits liens ou de contenus publiés sur son Site, si elle est notifiée du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus.
Article 9 : Paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, après détermination de l’adéquation entre le besoin du Client et l’offre de Service du Vendeur. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (process de chiffrement SSL). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Vente est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation :
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Service
Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Ainsi, dès lors que la prestation de conseil a débuté, le Client reconnait qu’il n’est pas possible d’exercer sa faculté de rétractation.
Si la prestation de conseil n’a pas encore eu lieu et que le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il convient d’adresser un courrier postal au siège social de la société en demandant l’exercice du droit de rétractation via le formulaire ci-joint, accompagnée d’un RIB, le remboursement intervenant par virement bancaire.
Télécharger le formulaire type : Bordereau de rétractation
Article 11 : Réclamations :
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par courrier postal, au siège social de la Société (20 Rue DALAYRAC, 31000 TOULOUSE) ou par email, à l’adresse : francois@monconseilfinancier.fr
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et reste la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes GCV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site web, la Société est amenée à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des Services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du Site. Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite de votre compte, feront foi dans nos relations. Votre navigateur Internet a une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre Site. Un cookie seul ne donne aucune information sur vous. C’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur correspond au temps passé sur notre Site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre logiciel de navigation de la manière expliquée par la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/ .
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Article 14 : Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat :
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles :
Les informations recueillies sur site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mon Conseil Financier pour La gestion de notre clientèle.Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées Au gérant de la société.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : François Galvin, fondateur et gérant, francois@monconseilfinancier.fr
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Article 17 : Droit applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y seront visées, seront soumises au droit français.